Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?
1°Entreprises dont l’activité relève de l’esthétique
2°Entreprises dont l’activité relève de l’enseignement technique et professionne
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Quel est le montant de la prime d’ancienneté ?
Après 3 ans de présence dans l’entreprise, les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle s’élevant à :
| À partir de 3 ans | 38 € |
| À partir de 6 ans | 69 € |
| À partir de 9 ans | 105 € |
| À partir de 12 ans | 133 € |
| À partir de 15 ans | 173 € |
| À partir de 25 ans | 200 € |
Pour le salarié à temps partiel, la prime est calculée au prorata de son temps de travail. Cette prime d’ancienneté doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paye. A défaut, elle est considérée comme ne pas avoir été payée.
Prime de formation
Modalités :
En cas de formation effectuée à la demande de l’employeur et se déroulant sur plus de 2 journées consécutives et nécessitant au moins une nuitée hors du domicile.
sauf accord de l’employeur, prime non versée dans le cadre d’une formation à l’initiative du salarié, des actions d’adaptation au poste de travail ou celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, de prévention, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances et de la formation en alternance.2°
Montant :
5 % du salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié par heure de formation. Maximum pour les stages de plus de 100 heures : 10 % du salaire mensuel conventionnel. Prime s’ajoutant au salaire de base et versée en une fois le mois suivant la fin de stage.
Prime de tutorat
Montant et conditions identiques à ceux prévus pour la prime de formation
À quelles majorations le salarié peut prétendre en cas d’heures supplémentaires ?
A défaut d’accord d’entreprise, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ouvrent droit aux taux de majoration de salaires de :
- 25 % entre la 36ème et la 43ème heure ;
- 50% à partir de la 44ème heure.
À noter ! Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. À défaut d’accord, le repos est pris pour moitié au choix du salarié, pour l’autre moitié au choix de l’employeur. Ce repos est pris par journée ou par demi-journée dans les 4 mois.
Pour l’attribution de ce repos, chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos égal :
- à 125 % du temps effectué de la 36ème heure à la 43ème heure de travail effectif au cours d’une semaine,
- à 150 % du temps ainsi effectué à partir de la 44ème heure de travail au cours d’une semaine.
Quelles sont les contreparties financières existantes en cas de départ en formation ou d’exercice d’une fonction tutorale ?
Une prime de formation est versée au salarié en cas de départ en formation à la demande de l’employeur et lorsque cette formation se déroule sur plus de 2 journées consécutives et qu’elle nécessite au moins une nuitée hors du domicile.
Cette prime s’ajoute au salaire de base. Elle est versée en une fois le mois suivant la fin du stage, en fonction du barème suivant :
- 5 % du salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle du salarié par heure de formation (avec un maximum de 10 % du salaire mensuel conventionnel pour les stages excédant 100 heures)
Par ailleurs, la convention prévoit le versement d’une prime de tutorat au salarié déclaré et chargé par l’entreprise d’assurer la transmission de la technicité et du savoir-faire professionnel à d’autres salariés. Les situations de formation doivent être effectives. Elles sont organisées et prévues par l’entreprise.
Cette prime s’ajoute au salaire de base. Elle est versée en une fois le mois suivant la fin du tutorat. Son montant est identique à celui de la prime de formation.