CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?
Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser les durées suivantes pour l’ensemble du personnel (hors écoles d’esthétique) :
- 2 mois, renouvelable pour un mois maximum, pour les employés ;
- 3 mois renouvelable pour un mois maximum, pour les agents de maîtrise ;
- 4 mois pour les cadres, renouvelable pour une période de 2 mois maximum (y compris pour les cadres des écoles d’esthétique)
La durée maximale de la période d’essai est différente pour les employés et agents de maîtrise des écoles d’esthétique :
- 2 mois pour les employés renouvelable pour 1 mois maximum (pour les enseignants et comptables : renouvellement de 2 mois maximum) ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise renouvelable pour 2 mois maximum.
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.
Lorsque l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance (ou préavis) suivant :
- 48 heures si le salarié a moins d’1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?
| Ancienneté | Démission | Licenciement, départ et mise à la retraite |
| moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 1 mois | 2 mois |
À noter ! Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter pour rechercher un emploi pendant un nombre d’heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans son établissement. Si le préavis est inférieur à un mois, il bénéficie de deux heures par jour pour rechercher un emploi sans diminution de salaire.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus de 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12
L’indemnité légale de licenciement étant plus favorable que l’indemnité conventionnelle, c’est cette dernière qu’il conviendra de retenir.
Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?
Lorsque le salarié, ayant atteint l’âge de départ à la retraite, prend l’initiative de partir en retraite, il bénéficie d’une indemnité égale à :
- 1 mois après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 2 mois après vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 3 mois après trente ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Notez-le : lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, l’indemnité de mise à la retraite de ce dernier ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).