Congés

Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?

Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).

Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

À ces congés s’ajoutent des congés supplémentaires pour ancienneté qui doivent être pris d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le salarié bénéficie de :

  • 1 jour de plus après 5 ans d’ancienneté,
  • 3 jours de plus après 10 ans d’ancienneté
  • 6 jours de plus après 15 ans d’ancienneté

À noter !  En cas de rappel en cours de congé, le salarié bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires et du remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Comment s’organise la prise des congés payés ?

Les congés payés sont pris en principe pendant la période de prise de congés, soit du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Au minimum 12 jours ouvrables consécutifs doivent être accordés au salarié pendant cette période.

Dans les entreprises d’enseignement technique et professionnel, les congés payés sont impérativement répartis de la façon suivante en accord avec l’employeur :

  • 4 semaines pendant les congés scolaires d’été ;
  • 1 semaine pendant les congés scolaires de Noël ;
  • 1 semaine pendant les congés scolaires de printemps.

Les conjoints travaillant dans la même entreprise prendront à leur demande leurs congés simultanément.

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal (hors 5ème semaine) en dehors de la période de prise de congé, il bénéficie de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement) :

  • 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période de congés est au minimum de 5 jours ;
  • 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période de congés est égal à 3 ou 4 jours.

Les demandes de congés seront déposés au plus le 15 janvier auprès de l’employeur par écrit. L’ordre des congés devra être porté à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars.

Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux ?

La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :

Mariage :

  • du salarié : 4 jours (1 jour en cas de PACS)
  • d’un enfant : 1 jour

PACS du salarié : 4 jours*

Naissance  ou adoption d’un enfant : 3 jours

Décès :

  • d’un enfant : 5 jours
  • d’un conjoint, père, mère, partenaire lié par un PACS, beaux-parents, frère, sœur : 3 jours*
  • grands-parents, beaux-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, nièce, neveu : 1 jour

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours *

Des congés non rémunérés sont accordés en cas de maladie du conjoint ou d’un enfant (1 mois maximum non payé) et de déménagement (1 journée non payée par an/1 journée payée tous les 3 ans).

Un aménagement de l’horaire habituel est également prévu pour la rentrée scolaire.

* Dispositions plus favorables que votre convention collective applicables depuis le 10 août 2016